AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Compétence administrative ou judiciaire. — 1° Tribunal des Conflits. Juridiction d'un ordre statuant en référé. Juridiction de l'autre ordre au principal. Saisine valable (oui). 2° Hôpitaux. Centre chirurgical dépendant de l'association paritaire d'action sociale. Organisme de droit privé. Responsabilité du centre ou des médecins. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — 1° Tribunal des Conflits. Juridiction d'un ordre statuant en référé. Juridiction de l'autre ordre au principal. Saisine valable (oui). 2° Hôpitaux. Centre chirurgical dépendant de l'association paritaire d'action sociale. Organisme de droit privé. Responsabilité du centre ou des médecins. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 25 janvier 1988. req. n° 2502 : Bunelier). Le Tribunal des Conflits est valablement saisi dès lors qu en l'espèce il y a identité de question, ou même litige, au sens des articles 17 et 34 du décret du 26 octobre 1849, nonobstant la circonstance que la juridiction d'un ordre a statué en référé, et la juridiction de l'autre ordre au principal, dès lors que les deux juridictions ont décliné la compétence de leur ordre respectif. Le centre chirurgical en cause est géré par l'Association (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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