AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973. Décision de la commission départementale. Ministre. Pouvoir de réformation. Application. Autorisation. Éléments pris en compte. Bien-fondé (oui)

Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973. Décision de la commission départementale. Ministre. Pouvoir de réformation. Application. Autorisation. Éléments pris en compte. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 27 janvier 1988, req. n° 46188 ; Morel et autres c Société « Serete-Aménagement » ). Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 que ses auteurs ont entendu conférer au ministre le pouvoir d'annuler ou de réformer, dans les conditions qu'elles fixent, les décisions de la commission départementale d'urbanisme commercial, aussi bien lorsqu'elle a accordé l'autorisation sollicitée que lorsqu'elle l'a refusée ; le ministre (...)

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N°13 . 1988-03-30


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