AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Contraventions de grande voirie. — Champ d'application. Auteur matériel du dommage. Entreprise sous-traitante. Administration. Possibilité de poursuivre l'entrepreneur principal (non)

Contraventions de grande voirie. — Champ d'application. Auteur matériel du dommage. Entreprise sous-traitante. Administration. Possibilité de poursuivre l'entrepreneur principal (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 20 janvier 1988, req. n° 80624 ; Secrétaire d'État chargé des P. et T c. société Z.U.B.). Lorsque c'est une entreprise sous-traitante qui, au cours de travaux de forage, a endommagé un câble du réseau souterrain des P.T.T, l'administration ne peut poursuivre en contravention de grande voirie l'entrepreneur principal qui doit être relaxé comme l'a décidé à juste titre le tribunal administratif (Rejet Trib. adm. Versailles 6 juin 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement