AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Fonction publique. — Fonctionnaires. Avantage en nature. Logement de fonction. Attribution. Conditions

Fonction publique. — Fonctionnaires. Avantage en nature. Logement de fonction. Attribution. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 13 janvier 1988, req. n° 75278 ; Consorts Louchart). L avantage en nature résultant de la disposition d'un logement de fonction par nécessité de service est la contrepartie des sujétions attachées à l'exercice effectif des fonctions, et ne peut être pris en considération pour la détermination des droits à indemnité des requérants, dont l'auteur n'a pas accompli, au cours de la période litigieuse, de service nécessitant un logement de fonction, l'intéressé ayant (...)

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N°13 . 1988-03-30


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