AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Nom-Prénom. — Changement de nom. « Brauner ». Consonance étrangère justifiant la substitution de « Bremontier » (non)

Nom-Prénom. — Changement de nom. « Brauner ». Consonance étrangère justifiant la substitution de « Bremontier » (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d État.10e et 4e sous-sect., 20 janvier 1988, req. n° 65226 ; Bremontier). Le nom de Brauner n'a pas une consonance étrangère justifiant que M. Claude Brauner et ses fils soient autorisés, en application de la loi du 11 germinal an XI, à substituer à leur nom patronymique celui de Bremontier ; dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il autorise M. Claude Brauner et ses fils à porter le nom de Bremontier.

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N°13 . 1988-03-30


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