AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Responsabilité de la puissance publique. — Agents immobiliers. Carte professionnelle. Cessation de la garantie financière. Restitution de la carte. Continuation illicite d'activité. Faute de l'administration (non). Responsabilité (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Agents immobiliers. Carte professionnelle. Cessation de la garantie financière. Restitution de la carte. Continuation illicite d'activité. Faute de l'administration (non). Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e sous-sect., 8 janvier1988, req. n° 71155 ; Époux Beyl). En vertu de l'article 7 du décret du 20 juillet 1972. pris pour 1 application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, en cas de cessation de la garantie financière à laquelle l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne notamment la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier, (...)

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N°13 . 1988-03-30


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