AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Responsabilité de la puissance publique. — Enseignement public. Matières obligatoires. Enseignement. Obligation. Carence. Absence de justification tirée des nécessités de l'organisation du service. Responsabilité de l'État (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Enseignement public. Matières obligatoires. Enseignement. Obligation. Carence. Absence de justification tirée des nécessités de l'organisation du service. Responsabilité de l'État (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 27 janvier 1988, req. n° 64076 ; Ministre de l'éducation nationale c. Giraud). La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer 1 enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits : le manquement à cette (...)

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N°13 . 1988-03-30


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