AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Voirie. — Autoroutes. Péages. Tarifs. Augmentation. A. 7 mars 1975. Opposition du ministre des finances. Condition préalable. Consultation du ministre de l'équipement. Modalités

Voirie. — Autoroutes. Péages. Tarifs. Augmentation. A. 7 mars 1975. Opposition du ministre des finances. Condition préalable. Consultation du ministre de l'équipement. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect.. 13 janvier 1988. 1° req. n° 43961 ; Ministre de l'économie et desfinances c. Société Cofiroute. 2° req. n° 63081 : Ministre d'État, chargé del'économie, des finances et de la privatisation c. compagnie Financière etIndustrielle des Autoroutes Cofiroute). Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1975 obligent le ministre de l'économie et des finances à consulter le ministre de léquipement sur chacun des tarifs de péage déposés par les sociétés (...)

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N°13 . 1988-03-30


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