AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Marchés administratifs. — Marchés publics. Paiement. Délais. Réduction. Solutions envisagées. Recours à la lettre de change-relevé. Allégement des formalités relatives à la fourniture des pièces justificatives

Marchés administratifs. — Marchés publics. Paiement. Délais. Réduction. Solutions envisagées. Recours à la lettre de change-relevé. Allégement des formalités relatives à la fourniture des pièces justificatives

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 32897 : J.O. Déb. Ass. Nat 25 janvier 1988, p. 381). M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sur la nécessité pour l'administration de prendre des mesures pour accélérer les délais de paiement des marchés publics. On constate, en effet, que l'essentiel des retards est dû à la complexité parfois inutile des circuits administratifs. Le délai de transmission au service du (...)

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N°13 . 1988-03-30


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