AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Prix. — Réglementation. Publicité. Obligation de délivrance de notes aux consommateurs. Ord. 1er décembre 1986, art. 28. Maintien (oui). Application aux travaux photographiques

Prix. — Réglementation. Publicité. Obligation de délivrance de notes aux consommateurs. Ord. 1er décembre 1986, art. 28. Maintien (oui). Application aux travaux photographiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 32971 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 janvier 1988, p. 229). M. Michel Jacquemin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, sur l'interprétation de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (J.C.P. 1986, III, 59487) relatif à l'obligation de facturation. L'article 31, alinéa 1er, de l'ordonnance précise que « tout achat de produits ou toute (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement