AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Sociétés à responsabilité limitée. — Capital et financement. Capital minimum. Augmentation à 50.000 F. Modalités. Incorporation de bénéfices ou de réserves. Associés. Décision prise à la moitié au moins des parts sociales (L. n° 88-15, 5 janvier 1988)

Sociétés à responsabilité limitée. — Capital et financement. Capital minimum. Augmentation à 50.000 F. Modalités. Incorporation de bénéfices ou de réserves. Associés. Décision prise à la moitié au moins des parts sociales (L. n° 88-15, 5 janvier 1988)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écriten° 32051 : J.O. Déb. Ass. Nat. 1 février 1988, p. 488). M. Charles Millon attire l'attention de M. le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les sociétés à responsabilité limitée qui doivent, avant le 1er mars 1989, porter leur capital au seuil minimal de 50.000 francs, en vertu de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 (J.C.P. 1984, III, 55371). En effet, les sociétés qui n'auront (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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