Actes administratifs (contrôle).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 16 de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 que les délibérations des conseils municipaux sont susceptibles d'être déférées directement à la juridiction administrative par les personnes ayant intérêt à leur annulation dès l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, alors même qu'elles auraient été antérieures à cette loi ; ce recours ne pouvait cependant s'exercer, pour les délibérations antérieures au 2 mars 1982 qui avaient fait l'objet d'une publicité régulière, que dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement