Arbitrage. Procédure. Intervention du juge des référés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

A défaut de stipulation expresse l'existence d'une clause compromissoire s'appliquant sans autre précision à tous les litiges ne saurait, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi, faire échec à la compétence du juge des référés pour accorder une provision au créancier d'une obligation non sérieusement contestable (Cass. civ. 2e, 20 mars 1989 ; Société L.P.F. Danel et autre c. Société Sotiaf informatique).

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N°13 . 1989-04-05


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