Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

Le règlement de la Commission des communautés européennes n° 556/89/C.E.E., du 30 novembre 1988 (J.O. C.E. 4 mars 1989, L. 61), concerne l'application de l'article 85 § 3 du Traité de Rome à des catégories d'accords de licence de savoir-faire. Certains accords qui tomberaient normalement sous le coup du § 1 de l'article 85 bénéficient donc d'une exemption au titre du § 3 du même article. Le règlement vise les accords de savoir-faire purs et les accords mixtes de licence de savoir-faire et de licence (...)

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N°13 . 1989-04-05


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