Contrats et obligations. Conditions. Obligation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

La Cour de Paris a eu à connaître d'une curieuse affaire à la suite des difficultés de Creusot Loire. Alors que la société était encore in bonis, un étudiant avait conclu un accord avec celle-ci aux termes duquel un prêt lui était consenti pour poursuivre des études ainsi que le versement d'une somme mensuelle non remboursablesi l'intéressé acceptait la proposition d'engagement et restait cinq ans dans la société. A la suite du règlement judiciaire et de la cession de l'activité ferroviaire, dans (...)

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N°13 . 1989-04-05


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