Perquisitions de l'Administration fiscale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

1) Il résulte des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que non seulement le directeur des services fiscaux, mais aussi les agents de la direction générale des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et dûment habilités à effectuer les visites domiciliaires et saisies prévues par le texte précité, ont qualité pour saisir l'autorité judiciaire de la demande, exigée par la loi, d'autorisation de ces opérations. 2) Le magistrat, lorsqu'il autorise la visite et la saisie, (...)

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N°13 . 1989-04-05


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