Perquisitions en matière de concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

1) Le président du tribunal de grande instance, qui, par application des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, autorise des visites et saisies dans divers locaux commerciaux ou d'habitation, a la faculté de laisser au chef de service, qui a sollicité l'autorisation exigée par la loi, le soin de désigner les agents placés sous son autorité chargés d'effectuer ces opérations, dès lors que ces agents ont été dûment habilités en qualité d'enquêteurs. (...)

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N°13 . 1989-04-05


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