AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Accidents du travail. — Preuve. Présomption d'imputabilité (non). Accident survenu dans l'enceinte de l'entreprise. Accident survenu au temps du travail. Preuve (non). Accident du travail (non)

Accidents du travail. — Preuve. Présomption d'imputabilité (non). Accident survenu dans l'enceinte de l'entreprise. Accident survenu au temps du travail. Preuve (non). Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er février 1989 ; Dame Boulin). La présomption d'imputabilité ne couvre que les accidents survenus au temps et au lieu du travail. Par suite, le bénéfice des prestations du régime accidents du travail ne peut être accordé à un salarié dont un accident a bien eu lieu dans l'enceinte de l'établissement, c'est-à-dire au lieu du travail, mais dont rien ne permet d'établir que, lors de sa survenance, l'intéressé accomplissait un acte imposé par les nécessités de son service et se trouvait (...)

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N°13 . 1989-04-05


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