AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Mise en cause d'une personne ni partie ni représentée en première instance. Recevabilité (non). Conditions. Évolution du litige. Défaut

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Mise en cause d'une personne ni partie ni représentée en première instance. Recevabilité (non). Conditions. Évolution du litige. Défaut

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er février 1989 ; Société S.M.A.C. Acieroïd). En l'état d'un promoteur maître d'ouvrage qui a été condamné à réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble litigieux du fait d'infiltrations et qui a intenté une action en garantie contre l'entrepreneur de gros oeuvre, ne constitue pas l'élément nouveau générateur d'une évolution du litige de nature à permettre de mettre en cause pour la première fois en appel l'entreprise qui avait été chargée de l'étanchéité (...)

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N°13 . 1989-04-05


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