AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Interruption. Action en paiement d'une rente invalidité. Action relative à la validité du contrat. Interruption (oui)

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Interruption. Action en paiement d'une rente invalidité. Action relative à la validité du contrat. Interruption (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 31 janvier 1989 ; Compagnie d'assurances Groupe de Paris c. Castelain). La prescription des actions nées du contrat d'assurance, en l'espèce une action en paiement d'une rente d'invalidité, est interrompue par l'exercice d'une action relative à la validité du contrat. Elle ne recommence à courir que lorsque le juge s'est prononcé sur cette validité (pourvoi c. Douai 17 juin 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement