AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Baux commerciaux. — Indemnité d'éviction. Bailleur. Offre satisfactoire. Caractérisation (non)

Baux commerciaux. — Indemnité d'éviction. Bailleur. Offre satisfactoire. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er février 1989 ; Mlle Anglade). Ne saurait être déclarée « satisfactoire dans son principe » l'offre d'un bailleur à son locataire commerçant évincé, à titre d'indemnité d'éviction, d'un nouveau bail portant sur les mêmes locaux, à l'exception de certains remplacés par d'autres (pourvoi c. Pau 14 mai 1987).

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N°13 . 1989-04-05


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