AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Locataire. Condition

Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Locataire. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er février 1989 ; Mme Gavard). Ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux le locataire dont l'immatriculation au registre du commerce est postérieure à la date de délivrance du congé (pourvoi c. Paris 2 avril 1987).

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N°13 . 1989-04-05


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