AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Local accessoire. D. 30 septembre 1953, art. 1, al. 2. Caractérisation (non)

Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Local accessoire. D. 30 septembre 1953, art. 1, al. 2. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., r février 1989 ; Carletto). Un terrain loué nu ne peut être considéré comme un local ou un immeuble accessoire à l'exploitation d'un fonds de commerce au sens de l'article 1er modifié, du décret du 30 septembre 1953 (pourvoi c. Aix-en-Provence 1er avril 1987).

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N°13 . 1989-04-05


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