AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Caution-Cautionnement. — Caution solidaire. Preuve. Stipulation de solidarité. Rédaction de la main de la caution. Nécessité (non). Signature valant acceptation d'un règlement annexé à l'acte de caution précisant l'engagement solidaire. Mention expresse

Caution-Cautionnement. — Caution solidaire. Preuve. Stipulation de solidarité. Rédaction de la main de la caution. Nécessité (non). Signature valant acceptation d'un règlement annexé à l'acte de caution précisant l'engagement solidaire. Mention expresse

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 janvier 1989 ; Dame Gaillard c. Directeur général des impôts). Si la stipulation de solidarité doit être expresse, cette modalité de l'engagement de la caution ne doit pas nécessairement être rédigée de la main de celle-ci. Une Cour d'appel, qui relève qu'il est expressément mentionné à l'acte de cautionnement que la signature de la caution vaut acceptation des conditions d'un règlement, annexé à cet acte et précisant que la caution s'engage solidairement avec le débiteur (...)

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N°13 . 1989-04-05


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