AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Collèges électoraux. Mise en place d'un collège cadres (oui). Conditions

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Collèges électoraux. Mise en place d'un collège cadres (oui). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 janvier 1989 ; Syndicat unifié de la Caisse d'Épargne de Toulon c. Caisse d'Épargne de Toulon). Dès lors que n'a pas été contestée la décision de l'inspecteur du travail définissant la notion de cadres pour la répartition des catégories de personnel entre les collèges d'une entreprise, en vue des élections de renouvellement de son comité d'entreprise, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que cette décision s'imposait au juge judiciaire et, ayant par suite constaté que le personnel (...)

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N°13 . 1989-04-05


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