AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Commissionnaires de transport. — Droits et obligations. Droit de rétention sur les documents douaniers. Rejet de la demande. Violation des principes relatifs au droit de rétention (oui)

Commissionnaires de transport. — Droits et obligations. Droit de rétention sur les documents douaniers. Rejet de la demande. Violation des principes relatifs au droit de rétention (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 1er février 1989 : Société Scae). Les documents douaniers sont constitutifs de droit au profit du déclarant en douane. A défaut de dispositions législatives contraires, leur détenteur légitime est susceptible de les retenir à rencontre, tant de son débiteur que de la masse des créanciers de celui-ci. Dès lors a violé les principes relatifs au droit de rétention ia Cour d'appel qui, pour écarter le droit de rétention invoqué par un commissionnaire de transport, a retenu, (...)

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N°13 . 1989-04-05


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