AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Communauté conjugale. — Liquidation. Épouse. Obligation au passif. C. civ., art. 1483. Conséquence. Hypothèque inscrite du chef du mari sur l'immeuble à elle attribué. Radiation de l'hypothèque. Demande fondée (non)

Communauté conjugale. — Liquidation. Épouse. Obligation au passif. C. civ., art. 1483. Conséquence. Hypothèque inscrite du chef du mari sur l'immeuble à elle attribué. Radiation de l'hypothèque. Demande fondée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 janvier 1989 ; Dame Chevalier c. Administration des impôts). Si, après la dissolution de la communauté, l'épouse ne peut, en application de l'article 1483 du Code civil, être poursuivie que pour la moitié des dettes entrées dans cette communauté du chef de son conjoint, et si, en cas d'attribution d'un immeuble par l'effet du partage, l'hypothèque inscrite sur celui-ci du chef de son mari pour une dette tombée en communauté ne peut être opposée à la femme seulement pour moitié, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


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