AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Obligation du cessionnaire d'un office notarial au paiement de cotisations sociales arriérées (L. 12 juillet 1937). Compétence du juge administratif

Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Obligation du cessionnaire d'un office notarial au paiement de cotisations sociales arriérées (L. 12 juillet 1937). Compétence du juge administratif

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 1er février 1989 ; C.R.P.C.E.N. c. Beaumanoir). Si l'article 5 de la loi du 12 juillet 1937, instituant une Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, renvoie pour en régler les conditions d'application à un règlement d administration publique, il n'en résulte pas nécessairement que le pouvoir réglementaire avait reçu compétence pour instituer à la charge du cessionnaire d'un office notarial, ayant cause à titre particulier étranger aux dettes de cotisations (...)

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N°13 . 1989-04-05


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