AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Contrats commerciaux. — Distribution sélective. Vente de marchandises par un commerçant non agréé. Juge des référés saisi par le fabricant. Compétence. Condition

Contrats commerciaux. — Distribution sélective. Vente de marchandises par un commerçant non agréé. Juge des référés saisi par le fabricant. Compétence. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 31 janvier 1989 ; Société Vitry distribution c. Société Lanvin-Parfums). Un fabricant, faisant valoir qu'il commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner un commerçant, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui auraient causé la mise en vente de ses produits. La Cour d'appel a accueilli la demande en énonçant que ce commerçant devait agir au fond s'il estimait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


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