AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Contrats et Obligations. — Conditions. Condition suspensive. Promesse d'achat d'un fonds de commerce. Obtention d'un prêt. Réalisation de la condition (non). Refus de la proposition d'un prêt. Condamnation de l'acquéreur au paiement du dédit prévu par le contrat (oui)

Contrats et Obligations. — Conditions. Condition suspensive. Promesse d'achat d'un fonds de commerce. Obtention d'un prêt. Réalisation de la condition (non). Refus de la proposition d'un prêt. Condamnation de l'acquéreur au paiement du dédit prévu par le contrat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 janvier 1989 ; Cohen c. Martin). Aux termes de l'article 1178 la condition est réputée accomplie lorsque c est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. Après avoir constaté qu'un commerçant, qui s'était engagé à acquérir un fonds de commerce sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant une certaine date, avait fait connaître que, n'ayant pu obtenir celui-ci il considérait la promesse de vente comme caduque, une Cour d'appel a, à (...)

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N°13 . 1989-04-05


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