AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Contrats et obligations. — Simulation. Contre-lettre. Effet à l'égard des tiers. C. civ., art. 1321. Juges du fond. Violation

Contrats et obligations. — Simulation. Contre-lettre. Effet à l'égard des tiers. C. civ., art. 1321. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 31 janvier 1989 ; Mutuelle générale française accidents c. Consorts Bonaldo). L'article 1321 dispose que les contre-lettres n'ont pas d'effet contre les tiers. Ceux-ci, par suite, peuvent invoquer à leur profit soit l'acte apparent soit l'acte secret. En énonçant, néanmoins, qu'une compagnie d'assurances, subrogée dans les droits de ceux qui avaient acquis un immeuble du chef du propriétaire apparent, ne pouvait invoquer leur créance qu'à rencontre du propriétaire véritable, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1989-04-05


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