AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Copropriété. — Statut. Application à défaut de convention contraire (oui). Application à une association syndicale libre. L. 21 juin 1865 modifiée (non)

Copropriété. — Statut. Application à défaut de convention contraire (oui). Application à une association syndicale libre. L. 21 juin 1865 modifiée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er février 1989 ; Doue Razy). Le statut de la copropriété n'est applicable aux ensembles immobiliers comprenant des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs qu'à défaut de conventions contraires créant une organisation différente ; dès lors, il est étranger au fonctionnement d'une association syndicale libre régie par la loi modifiée du 21 juin 1865 (pourvoi c. Trib. inst. Boissy-Saint-Léger 2 avril 1987)

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N°13 . 1989-04-05


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