AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Enregistrement. — Recouvrement. Droit de reprise. Prescription abrégée. L. proc. fisc., art. L. 180, al. 2. Opposabilité par le redevable à l'administration. Condition

Enregistrement. — Recouvrement. Droit de reprise. Prescription abrégée. L. proc. fisc., art. L. 180, al. 2. Opposabilité par le redevable à l'administration. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 31 janvier 1989 ; Direction générale des impôts c. Dussolier). La prescription abrégée, prévue par l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, ne peut être opposée par le redevable à l'administration fiscale qui entend exercer son droit de reprise que si, conformément au second alinéa du texte précité, l'exigibilité des droits d'enregistrement réclamés est suffisamment révélée par la simple lecture de l'acte présenté à la formalité et sans qu'il soit nécessaire à l'administration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement