AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Obligation subsidiaire (C. ass., art. L. 420-1 et R. 420-13). Conséquences. Condamnation au remboursement des prestations versées à la victime par une Caisse de sécurité sociale (non). Cassation

Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Obligation subsidiaire (C. ass., art. L. 420-1 et R. 420-13). Conséquences. Condamnation au remboursement des prestations versées à la victime par une Caisse de sécurité sociale (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 31 janvier 1989 : Fonds de garantie automobile c. De Lacruz et autres). Des articles L. 420-1 et R. 420-13 du Code des assurances il résulte que le Fonds de garantie automobile n'a d'obligation que subsidiaire, Il n'intervient pour indemniser la victime que dans la seule mesure où elle n'est indemnisée d'aucune façon, et, en cas d'indemnisation partielle à un autre titre, il ne prend en charge que le complément. En condamnant le Fonds de garantie automobile à rembourser (...)

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N°13 . 1989-04-05


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