AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Fonds de garantie automobile. — Intervention. Conditions. Citation en justice. Cas limités (C. ass., art. R. 420-14, al. 3 et art. R. 420-15). Condamnation en cas de renonciation des ayants droit à la succession de l'auteur de l'accident (non). Cassation

Fonds de garantie automobile. — Intervention. Conditions. Citation en justice. Cas limités (C. ass., art. R. 420-14, al. 3 et art. R. 420-15). Condamnation en cas de renonciation des ayants droit à la succession de l'auteur de l'accident (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, C. partielle, 31 janvier 1989 ; Fonds de garantie automobile c De Lacruz et autres). En vertu des articles R. 420-14, alinéa 3 et R. 420-15 du Code des assurances le Fonds de garantie automobile ne peut être attrait en justice par la victime ou ses ayants droit que dans les cas énumérés limitativement par le premier de ces textes et son intervention volontaire ne peut jamais motiver sa condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable. En condamnant directement le Fonds de garantie (...)

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N°13 . 1989-04-05


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