AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Actions de société. C.G.I., art. 885-0, 4° . Fonctions professionnelles du propriétaire. Titre juridique de dirigeant de société (non). Prise en compte du seul exercice effectif des fonctions visées

Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Actions de société. C.G.I., art. 885-0, 4° . Fonctions professionnelles du propriétaire. Titre juridique de dirigeant de société (non). Prise en compte du seul exercice effectif des fonctions visées

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 janvier 1989 : Directeur général des impôts c. Teurquetil). Le dirigeant de fait » d'une société dont il possédait plus de 25% des actions ayant demandé décharge d'une partie de l'impôt sur les grandes fortunes payé par lui en faisant valoir qu'il avait déclaré à tort lesdites actions qui auraient eu le caractère de biens professionnels exonérés de l'impôt en vertu des dispositions de l'article 885-0, 4° du Code général des impôts, sa demande a été accueillie. Le tribunal de grande (...)

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N°13 . 1989-04-05


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