AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Parts, de S.A.R.L. C.G.I., art. 885-0. Conditions remplies (non)

Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Parts, de S.A.R.L. C.G.I., art. 885-0. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 janvier 1989 Desprez c. Direction générale des impôts). Ayant constaté qu'un contribuable ne dirigeait pas en fait les sociétés à responsabilité dont il détenait un certain nombre de parts, c'est à bon droit qu'un tribunal de grande instance, faisant une exacte application des dispositions de l'article 885-0 du Code général des impôts, a rejeté l'opposition de ce contribuable à l'avis de mise en recouvrement de l'impôt sur les grandes fortunes émis à son encontre par l'administration (...)

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N°13 . 1989-04-05


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