AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Impôts et contributions. — Procédure. Moyen non soumis à l'administration dans la réclamation préalable. Recevabilité. L. 30 décembre 1987, art. 93. Application aux instances en cours (oui)

Impôts et contributions. — Procédure. Moyen non soumis à l'administration dans la réclamation préalable. Recevabilité. L. 30 décembre 1987, art. 93. Application aux instances en cours (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. 31 janvier 1989 : Directeur général des impôts c. Dussolier). Il résulte de l'article 93 de la loi du 30 décembre 1987 que le contribuable, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicité par lui, peut jusqu'à la clôture de l'instruction faire valoir devant le tribunal de grande instance ou éventuellement devant la juridiction de renvoi, en cas de la cassation de la décision, un moyen qui n'a pas été soumis à 1 administration fiscale dans la réclamation préalable (...)

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N°13 . 1989-04-05


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