AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Impôts et contributions. — Recouvrement. Procédure. Délimitation du litige. L. proc. fisc., art. L. 281-1, R. 281-1 et R. 281-5. Conséquence

Impôts et contributions. — Recouvrement. Procédure. Délimitation du litige. L. proc. fisc., art. L. 281-1, R. 281-1 et R. 281-5. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 31 janvier 1989 : Trésorier payeur des Hauts-de-Seine c. Dlle Pucci). Le litige porté par le contribuable devant le tribunal en matière de recouvrement d'imposition est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée à l'administration fiscale en application des articles L. 281-1. R. 281-1 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, Il s ensuit que la juridiction, appelée à statuer sur la validité de la décision administrative intervenue sur cette réclamation, ne (...)

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N°13 . 1989-04-05


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