AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Décision fondée sur un rapport d'expertise non communiqué à l'agent judiciaire du Trésor

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Décision fondée sur un rapport d'expertise non communiqué à l'agent judiciaire du Trésor

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er février 1989 : Agent judiciaire du Trésor c. Mme Pradin-Dielh). Aux termes de l'article 16. alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. A violé ce texte la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, pour fixer le montant de l'indemnité due par l'État, s'est fondée sur un rapport d'expertise dont l'agent (...)

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N°13 . 1989-04-05


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