AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Libertés publiques. — Liberté d'expression. Limitation. Saisie provisoire d'un roman. Mesure ordonnée en référé. Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 10. Violation

Libertés publiques. — Liberté d'expression. Limitation. Saisie provisoire d'un roman. Mesure ordonnée en référé. Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 10. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 janvier 1989 ; Laborde c. Point et autres). Aux termes de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d'autrui. En ordonnant la saisie provisoire sur « l'ensemble du territoire national » d'un roman qu'elle jugeait susceptible (...)

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N°13 . 1989-04-05


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