AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Lois et règlements. — Application. Condition. Décret. Circonstances palliant la non-publication du texte au Journal Officiel. Caractérisation

Lois et règlements. — Application. Condition. Décret. Circonstances palliant la non-publication du texte au Journal Officiel. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 janvier 1989 ; Consorts Ougier c. Commune de Fougerolles). Une Cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions d'un décret ayant modifié les conditions d'exercice du droit d'eau sur un ruisseau, reconnu à leurs ascendants dans un ancien acte notarié, étaient opposables à des riverains qui prétendaient que ce décret n'était pas applicable en raison de sa non-publication au Journal Officiel. La Cour a justement retenu que ledit décret, signé par le Président de la République, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


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