AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception. Garantie applicable. Non-exécution des travaux de reprise dans le délai d'un an. Effet

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception. Garantie applicable. Non-exécution des travaux de reprise dans le délai d'un an. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er février 1989 ; Caisse mutuelle de réassurance agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord). Les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne sont pas couverts par la garantie décennale mais par celle de parfait achèvement sans que change le fondement de la garantie applicable la circonstance qu'avisé des réserves l'entrepreneur n'ait pas réalisé les travaux de reprise dans le délai d'un an (pourvoi c. Trib. inst. Dinan 31 juillet 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement