AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Prestations familiales. — Allocation de logement « jeune travailleur ». Bénéficiaire. Jeune ayant quitté le local le dernier jour du mois (oui)

Prestations familiales. — Allocation de logement « jeune travailleur ». Bénéficiaire. Jeune ayant quitté le local le dernier jour du mois (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er février 1989 ; C.A.F. de l'Yonne c. Chatelain). A légalement justifié sa décision le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a décidé que le bénéficiaire d'une allocation de logement « jeune travailleur », ayant quitté le local qu'il occupait le dernier jour d'un mois, pour lequel il avait réglé son loyer, avait rempli, pendant la totalité de ce mois les conditions d'attribution de l'allocation logement (pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Auxerre 17 février 1986).

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N°13 . 1989-04-05


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