AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve du jugement (non). Victime. Contestation du partage de responsabilité. Acquiescement (non)

Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve du jugement (non). Victime. Contestation du partage de responsabilité. Acquiescement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er février 1989 ; La Paternelle risques divers c. Regnault). Seule vaut acquiescement l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. Ayant relevé que la victime d'un accident qui, après avoir fait appel du jugement l'ayant déclarée partiellement responsable de ses dommages et demandé le bénéfice des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 n'a jamais admis dans ses écritures le partage de responsabilité et a toujours conclu à son indemnisation intégrale, une Cour d'appel (...)

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N°13 . 1989-04-05


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