AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Conseil de prud'hommes. Saisine après renvoi de cassation sur l'admission des créances des salariés au passif de la liquidation des biens. Condamnation du syndic au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés. Excès de pouvoirs. Cassation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Conseil de prud'hommes. Saisine après renvoi de cassation sur l'admission des créances des salariés au passif de la liquidation des biens. Condamnation du syndic au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés. Excès de pouvoirs. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle (sans renvoi), 31 janvier 1989 ; Sohm et autres). Statuant après renvoi, par la juridiction commerciale, des réclamations de salariés contre le refus du juge commissaire de les admettre, pour des créances, au passif du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de leur employeur, le conseil de prud'hommes, qui peut seulement décider de l'admission des créances et du montant pour lequel elles sont admises, excède ses pouvoirs et viole l'article (...)

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N°13 . 1989-04-05


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