AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Répétition de l'indu. — Conditions. C. civ., art. 1377. Paiement fait par un tiers. Obstacle au droit à répétition. Absence d'erreur sur la qualité de créancier de l'accipiens

Répétition de l'indu. — Conditions. C. civ., art. 1377. Paiement fait par un tiers. Obstacle au droit à répétition. Absence d'erreur sur la qualité de créancier de l'accipiens

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 31 janvier 1989 ; Medovnik c. Gondre). Si. selon les dispositions de l'article 1236 du Code civil, toute obligation peut être acquittée par un tiers qui y a intérêt, encore faut-il, selon l'article 1377 du même code, pour que le paiement ne soit pas indu, et n'ouvre pas droit à répétition, que ce tiers n'ait pas commis d'erreur sur la qualité de créancier de celui à qui il a payé (pourvoi c. Paris, 8e Ch. A, 8 juillet 1985).

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N°13 . 1989-04-05


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