AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 2 et 5. Destruction d'un pylône d'E.D.F. par une automobile projetée par un camion arrivant sur sa droite. Automobiliste. Indemnisation intégrale des dommages subis par la victime (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 2 et 5. Destruction d'un pylône d'E.D.F. par une automobile projetée par un camion arrivant sur sa droite. Automobiliste. Indemnisation intégrale des dommages subis par la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er février 1989 ; Saint-Maxin). En vertu des articles 2 et 5 de la loi du 5 avril 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres, seule la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Dans le cas où une automobile, projetée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


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