AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Saisie-arrêt. — Effets. Paiement fait par le débiteur au préjudice d'une saisie. Caractérisation (oui). Conséquence. Droits du créancier saisissant

Saisie-arrêt. — Effets. Paiement fait par le débiteur au préjudice d'une saisie. Caractérisation (oui). Conséquence. Droits du créancier saisissant

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er février 1989 ; Société Fougerolle). Le paiement fait par le débiteur au préjudice d'une saisie ou d'une opposition n'est pas valable à l'égard du créancier saisissant ou opposant. Lorsqu'après la vente amiable d'un immeuble grevé d'inscriptions hypothécaires un saisie-arrêt a été faite par un des créanciers, déjà titulaire d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, entre les mains du notaire qui encaissait les fonds, a violé les articles 557 du Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


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