AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Sécurité sociale. — Assujettissement. Gérants égalitaires non rémunérés d'une S.A.R.L. Assimilation aux salariés. Affiliation au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Gérants égalitaires non rémunérés d'une S.A.R.L. Assimilation aux salariés. Affiliation au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 1er février 1989 ; Terrassier c. Société Mutualiste « Les Arts et Métiers » et autre). Ne relèvent du régime d'assurance maladie maternité des non-salariés non agricoles que les gérants de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés à des salariés. En conséquence, lorsqu'une société mutualiste, organisme conventionné d'une Caisse d'assurance maladie des artisans industriels et commerçants, reconnaît elle-même (...)

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N°13 . 1989-04-05


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